Marie-Noelle Battistel

Mais par ailleurs la loi sur la réforme des collectivités territoriales en instituant le scrutin uninominal pour les nouveaux conseillers territoriaux (qui se substitueront aux actuels conseillers généraux et régionaux) conduira immanquablement à une régression de la parité. Il suffit pour s’en convaincre de comparer la proportion de femmes élues dans les conseils généraux ( 12 % en moyenne – scrutin uninominal) et dans les conseils régionaux (48% – scrutin de liste). 
Le rapporteur du projet de loi prétend « favoriser l’objectif constitutionnel d’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs » par un amendement (voté dans la nuit du 2 juin) instaurant des pénalités financières (dont on connait l’inefficacité). Marie-Jo ZIMMERMANN, députée UMP et Présidente de la Délégation de l’Assemblée Nationale aux Droits Des Femmes et à l’Egalité des Chances entre les Hommes et les Femmes, a qualifié ce dispositif  « d’usine à gaz ». D’autre part Danielle BOUSQUET et Elisabeth GUIGOU, Députées, ont dans un communiqué de presse, dénoncé les effets pervers de ce dispositif par rapport à la parité.

La proposition de loi contre les violences faites aux femmes votée ý
l’unanimité le 25 février dernier à l’Assemblée Nationale n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour des débats du Sénat. Si la Conférence des Président ne l’inscrit pas lors de sa prochaine réunion (le mercredi 19 mai), la loi ne sera sans doute pas votée avant l’été.

Cette proposition de loi reprend bon nombre de revendications du mouvement féministe, notamment la création d’une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences au sein du couple ou menacées de mariage forcé.

Prenez 2 minutes et envoyez un mail à vos sénateurs et sénatrices pour exiger que la loi soit votée. Le mail type et les coordonnées des sénateurs et sénatrices par département sont disponibles ici :
http://osezlefeminisme.fr/article/urgent-au-senat-les-violences-faites-aux-femmes-passent-a-la-trappe

A bientôt et merci de votre mobilisation !

L’équipe d’Osez le féminisme
www.osezlefeminisme.fr

Nommer des femmes au sein des conseils (d’administration des entreprises du CAC-40) est une initiative semi-volontaire de la part des patrons. Elle fait suite à la proposition de loi du 4 décembre 2009, déposée par la députée UMP Marie-Jo Zimmermann, avec le soutien du président du groupe Jean-François Copé, visant à imposer au moins 40 % de femmes au sein des conseils d’ici à 2015. Le gouvernement prend ainsi exemple sur l’Espagne ou la Norvège. Pour l’heure, en France, le texte n’a pas encore été promulgué. Mais le patronat semble se l’être déjà approprié.

« La France était le pays le plus en retard pour la féminisation des conseils. La menace d’une loi a suffi à provoquer un mouvement », observe Dominique Sénéquier, patronne de la société d’investissement Axa Private Equity, parmi les femmes les plus influentes du monde selon le magazine Fortune. Mais, « on croise souvent les mêmes dans les conseils. La féminisation des administrateurs, pour l’heure, n’échappe pas à cette habitude », constate-t-elle. Dit autrement, que l’on fasse venir des femmes ou des hommes, la « consanguinité » et la reproduction des élites dans les conseils perdurent.

Pour Pierre-Yves Gomez, directeur de l’Institut français de gouvernement des entreprises, ce travers était prévisible : « Pour répondre à une question légitime, on a pollué la démocratie d’entreprise. » Selon lui, le sujet a été mal posé. Il ne s’agissait pas seulement de faire entrer dans les conseils des femmes susceptibles de servir d’alibi, mais des femmes compétentes, à même de tenir tête aux dirigeants. Or, ajoute M. Gomez, ces compétences existent : « Il ne serait pas raisonnable d’imaginer le contraire. Les femmes représentent 51 % de la population française. »

Lire également la chronique de Philippe Lefèbure L’éco du jour du 29 avril sur France-Inter

L’OBSERVATOIRE ISEROIS de la PARITE entre les Femmes et les Hommes (OIPF/H) a organisé le jeudi 25 Mars à 18heures 30 à la bibliothèque du Centre ville de Grenoble, un débat sur ce thème avec la participation de : Aline HABERER, ancienne conseillère régionale, ancienne présidente de l’OIPF/H) Giovanna FRAGNETO, de l’Association pour la Parité dans les Métiers Scientifiques et Techniques ( APMST), Christine GRAVEN, chargée de la formation au diocèse de Grenoble, Hakima NECIB, conseillère municipale déléguée aux pratiques cultu-relles , Marie-Julie BERNARD, juriste, enseignante à L’Institut d’Etudes Politiques (IEP) et Marion SOURD,

Débat ponctué d’improvisations lyriques par Bertille PUISSAT

Parcours de 6 générations de femmes, qui ont progressé dans un monde d’hommes.

•La commémoration et le devoir de mémoire du 8 mars sont fondamentaux pour transmettre  aux jeunes générations les valeurs qui ont mises en mouvement les femmes depuis (au moins) cent ans. Les droits sont fragiles, il faut réaffirmer la valeur de l’égalité femmes et hommes et de l’identité multiple des femmes ;

•Beaucoup d’incompréhension, d’inquiétudes et d’indifférence malgré tout, pour cette journée internationale des femmes.

•Beaucoup de chemin  à parcourir… lutter contre les stéréotypes, revisiter les espaces publics.

Aline HABERER, conseillère régionale en 1981/85 et 1988/92 retrace son parcours et souligne le sens du 8 mars dans le combat des mouvements féministes. Vous pouvez lire l’intégralité de son intervention en PDF
Giovanna FRAGNETO évoque le fait que très peu de femmes sont présentes dans des rôles managériaux, particulièrement dans les sciences. De plus, elle  signale les problématiques liées à l’orientation, très peu de femmes s’orientent vers les filières scientifiques malgré de bons résultats dans ce domaine et  en dépit d’une forte féminisation dans l’éducation.

Hakima NECIB rappelle que « 100 ans de 8 mars et 40 ans de MLF, c’est un hommage à des femmes qui ont marqué l’histoire, qui ont osé et combattu pour l’émancipation des femmes grâce à des mouvements féministes. Depuis un siècle, des femmes du monde entier célèbrent le 8 mars. Des évolutions majeures  ont été portées par les aînées : droit de vote, contraception, IVG…La diversité est en vogue, veillons à ce que ce phénomène ne soit pas instrumentalisé par les politiques : prendre en compte la diversité sans la substituer à la parité  Nous devons reconnaître les femmes dans leur diversité, nous avons à la fois la rage de réussir et la peur du jugement. La difficulté vient du cumul des discriminations, des freins, tels que, jeune, femme, issue de l’immigration, et laïque ! »

Toutes les intervenantes s’accordent pour dire que des inquiétudes persistent : fermetures des services IVG dans les hôpitaux publics, violences faites aux femmes, retraites inférieures, parité politique en danger ; Le plafond de verre est toujours présent, il empêche les femmes d’accéder à des responsabilités : les   inégalités persistent : écart salarial de 21% entre les hommes et les femmes, le congé parental ou les modes de garde non équitablement partagés. Nous, les femmes, devons nous battre deux fois plus, tout assumer, les différents rôles, mère, professionnelle et gérer la vie quotidienne. La société valorise la jeunesse, la beauté, la visibilité. Un homme est reconnu et valorisé par ses œuvres et une femme par son physique. Nous devons réagir contre ces  stéréotypes.

Nous devons davantage être représentées dans le monde économique et politique. La parité est un beau principe mais  nous avons de nombreux obstacles à surmonter : remise en question de nos droits, recul de la parité lié notamment au scrutin de liste uninominal pour l’élection de  futurs conseillers territoriaux ; les luttes et les combats doivent se faire au quotidien. La féminisation des métiers peut être une revendication symbolique, tout comme celle du nom de « famille » (et non « de jeune fille »). L’enjeu majeur est l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Il nous faut travailler sur les changements de mentalité, les représentations, la répartition des rôles entre les hommes et les femmes. La place de l’éducation doit être au cœur des préoccupations des politiques publiques afin de pouvoir faire évoluer les comportements.

En un mot, réinventer le féminisme en transmettant aux jeunes générations cette histoire, et leur offrir l’espoir pour l’avenir par l’éducation !

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté cette   proposition de résolution  à l’unanimité le jeudi 18 février

(*) dont vous pouvez consulter et télécharger les communiqués de presse au format pdf

Vous pouvez en télécharger le texte intégral ici au format pdf.

Modes de scrutin pour les Conseillers généraux et régionaux

1. Pas de création de Conseillers territoriaux couplant régions et départements qui rendent obligatoire le cumul des mandats.

2. Généralisation de la proportionnelle de listes à l’échelle des territoires de gestion  des Conseils généraux (ex ; Territoires de l’Isère) ou des intercommunalités pertinentes en termes de bassin de vie. Ce découpage pourrait tout aussi bien s’appliquer à l’élection des Conseillers régionaux que généraux mais serait plus pertinent pour les Conseillers généraux.

3. Calcul du nombre d’élus dans chaque niveau proportionnellement au nombre d’électeurs ou habitants (une correction peut être envisagée pour les secteurs très ruraux, montagneux et faiblement habités). (un élu pour 15 000 habitants en moyenne dans les départements, un élu en moyenne pour 40 000 habitants par département pour les régions)

4. Revoir le nombre de régions pour en conserver 15 environ et le nombre de départements pour en conserver 70 environ.

La taille pertinente de chacune de ces entités revue, la proportionnelle de liste appliquée dans un cadre territorial plus proche des habitants devraient permettre de concilier les obligations de parité homme-femme et de proximité géographique.

Novembre 2009

Trois femmes responsables politiques, Mmes Marie-Jo ZIMMERMANN, Michèle ANDRE, et Françoise VILAIN, respectivement Présidentes des délégations aux droits des femmes des trois chambres de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Economique et Social Environnemental, viennent de mettre le gouvernement en garde contre le risque  d’inconstitutionnalité du projet de loi relatif à l’élection des conseillers  territoriaux, présenté au Conseil des ministres du 21 octobre par le Ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, et prochainement en discussion au Sénat.

En effet, si ce projet de loi N° 61 (2009-2010) relatif à l’élection des conseillers territoriaux venait à être voté en l’état, il éliminerait un nombre considérable de femmes des responsabilités politiques départementales et régionales, ce qui est contraire à notre Constitution  qui préconise « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

Chacun sait que la loi dite de la « parité » ne favorise l’arrivée des femmes dans les fonctions électives que si les élections se déroulent selon un mode de scrutin de liste à la proportionnelle. Le mode de scrutin uninominal leur est en revanche  défavorable, les partis politiques préférant sacrifier  aux habitudes traditionnelles qui écartent les femmes des sièges « jouables ».

Rappelons que les élections régionales de 2004 ont permis grâce au mode de scrutin de liste à la proportionnelle, qui est soumis à la loi sur la parité, l’élection de 47,6% de femmes, alors que, s’agissant des élections cantonales régies par un mode de scrutin uninominal (qui échappe à la règle paritaire), le taux de présence des femmes stagne autour de 12%.

Or, le texte en discussion prévoit l’élection de 80% de conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans le cadre de cantons, et de 20% des conseillers territoriaux  sur des listes départementales à la proportionnelle.

Une simple projection  permet d’estimer, pour les élections de 2014, une perte de 58% de sièges pour les femmes, alors que les hommes,  déjà 3 fois plus nombreux aujourd’hui, n’en perdraient que 45,8%.

On aimerait penser que cet aspect  paritaire des choses a vraiment échappé aux rédacteurs du texte. Ou bien considèrent-ils  qu’il ne s’agit là que d’un détail sans importance ?

Nous appelons nos parlementaires à intervenir pour empêcher le vote d’une loi antidémocratique, nous demandons à toutes les forces démocrates, associations et citoyen-ne-s de notre pays de se mobiliser contre elle, et exigeons que, dans l’esprit de notre constitution de la République, l’élection des conseillers territoriaux se fasse sur des listes paritaires à la proportionnelle.

Il n’est pas trop tard pour corriger le tir et se mettre en conformité avec l’esprit de notre Constitution.

Yvette ROUDY, ancienne ministre, Danièle BOUSQUET, députée, Geneviève COURAUD, les « EgalEs », Françoise DURAND, l’Assemblée des femmes

Par ailleurs une pétition pour s’opposer à cette insupportable régression est accessible sur le site http://www.egalitee.fr/petition_200911.php