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Modes de scrutin pour les Conseillers généraux et régionaux

1. Pas de création de Conseillers territoriaux couplant régions et départements qui rendent obligatoire le cumul des mandats.

2. Généralisation de la proportionnelle de listes à l’échelle des territoires de gestion  des Conseils généraux (ex ; Territoires de l’Isère) ou des intercommunalités pertinentes en termes de bassin de vie. Ce découpage pourrait tout aussi bien s’appliquer à l’élection des Conseillers régionaux que généraux mais serait plus pertinent pour les Conseillers généraux.

3. Calcul du nombre d’élus dans chaque niveau proportionnellement au nombre d’électeurs ou habitants (une correction peut être envisagée pour les secteurs très ruraux, montagneux et faiblement habités). (un élu pour 15 000 habitants en moyenne dans les départements, un élu en moyenne pour 40 000 habitants par département pour les régions)

4. Revoir le nombre de régions pour en conserver 15 environ et le nombre de départements pour en conserver 70 environ.

La taille pertinente de chacune de ces entités revue, la proportionnelle de liste appliquée dans un cadre territorial plus proche des habitants devraient permettre de concilier les obligations de parité homme-femme et de proximité géographique.

Novembre 2009

Trois femmes responsables politiques, Mmes Marie-Jo ZIMMERMANN, Michèle ANDRE, et Françoise VILAIN, respectivement Présidentes des délégations aux droits des femmes des trois chambres de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Economique et Social Environnemental, viennent de mettre le gouvernement en garde contre le risque  d’inconstitutionnalité du projet de loi relatif à l’élection des conseillers  territoriaux, présenté au Conseil des ministres du 21 octobre par le Ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, et prochainement en discussion au Sénat.

En effet, si ce projet de loi N° 61 (2009-2010) relatif à l’élection des conseillers territoriaux venait à être voté en l’état, il éliminerait un nombre considérable de femmes des responsabilités politiques départementales et régionales, ce qui est contraire à notre Constitution  qui préconise « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

Chacun sait que la loi dite de la « parité » ne favorise l’arrivée des femmes dans les fonctions électives que si les élections se déroulent selon un mode de scrutin de liste à la proportionnelle. Le mode de scrutin uninominal leur est en revanche  défavorable, les partis politiques préférant sacrifier  aux habitudes traditionnelles qui écartent les femmes des sièges « jouables ».

Rappelons que les élections régionales de 2004 ont permis grâce au mode de scrutin de liste à la proportionnelle, qui est soumis à la loi sur la parité, l’élection de 47,6% de femmes, alors que, s’agissant des élections cantonales régies par un mode de scrutin uninominal (qui échappe à la règle paritaire), le taux de présence des femmes stagne autour de 12%.

Or, le texte en discussion prévoit l’élection de 80% de conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans le cadre de cantons, et de 20% des conseillers territoriaux  sur des listes départementales à la proportionnelle.

Une simple projection  permet d’estimer, pour les élections de 2014, une perte de 58% de sièges pour les femmes, alors que les hommes,  déjà 3 fois plus nombreux aujourd’hui, n’en perdraient que 45,8%.

On aimerait penser que cet aspect  paritaire des choses a vraiment échappé aux rédacteurs du texte. Ou bien considèrent-ils  qu’il ne s’agit là que d’un détail sans importance ?

Nous appelons nos parlementaires à intervenir pour empêcher le vote d’une loi antidémocratique, nous demandons à toutes les forces démocrates, associations et citoyen-ne-s de notre pays de se mobiliser contre elle, et exigeons que, dans l’esprit de notre constitution de la République, l’élection des conseillers territoriaux se fasse sur des listes paritaires à la proportionnelle.

Il n’est pas trop tard pour corriger le tir et se mettre en conformité avec l’esprit de notre Constitution.

Yvette ROUDY, ancienne ministre, Danièle BOUSQUET, députée, Geneviève COURAUD, les « EgalEs », Françoise DURAND, l’Assemblée des femmes

Par ailleurs une pétition pour s’opposer à cette insupportable régression est accessible sur le site http://www.egalitee.fr/petition_200911.php