La proposition de loi contre les violences faites aux femmes votée ý
l’unanimité le 25 février dernier à l’Assemblée Nationale n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour des débats du Sénat. Si la Conférence des Président ne l’inscrit pas lors de sa prochaine réunion (le mercredi 19 mai), la loi ne sera sans doute pas votée avant l’été.

Cette proposition de loi reprend bon nombre de revendications du mouvement féministe, notamment la création d’une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences au sein du couple ou menacées de mariage forcé.

Prenez 2 minutes et envoyez un mail à vos sénateurs et sénatrices pour exiger que la loi soit votée. Le mail type et les coordonnées des sénateurs et sénatrices par département sont disponibles ici :
http://osezlefeminisme.fr/article/urgent-au-senat-les-violences-faites-aux-femmes-passent-a-la-trappe

A bientôt et merci de votre mobilisation !

L’équipe d’Osez le féminisme
www.osezlefeminisme.fr

La réforme des collectivités territoriales, qui prévoit d’écorner la parité hommes-femmes, pourrait être l’occasion, au contraire, de renforcer ce principe inscrit dans la Constitution depuis 1999. C’est en tout cas l’espoir de la nouvelle rapporteuse de l’Observatoire de la parité, la députée (UMP) Chantal Brunel. « Il faut favoriser la présence de femmes dans les collectivités territoriales qui vont voir le jour souligne-t-elle. Mais il faut aussi en profiter pour renforcer la parité à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Le projet de réforme du gouvernement, qui prévoit d’élire 80% des nouveaux  conseillers territoriaux au scrutin uninominal, suscite depuis plusieurs  mois une controverse sur le respect de l’égalité hommes-femmes dans le  monde politique. Au sein des nouvelles assemblées, la réforme entraînera,  en effet, selon l’Observatoire, « une régression importante de la  parité »: la part des femmes, qui n’est déjà pas brillante (moins de 24%),  devrait chuter à 17,3%, ce qui représente un recul de près de 30%.

Pour éviter ce brusque retour en arrière, Chantal Brunel devait déposer,  lundi 26 avril, une proposition de loi incitant les partis politiques à  investir des femmes lors des élections locales, qu’il s’agisse des  cantonales aujourd’hui ou des territoriales demain. Mais son texte va plus  loin: il propose également de remettre sur le métier l’ensemble des règles  qui régissent la parité lors des scrutins uninominaux. « Pour ce type de  scrutin, il faut mettre en place des mécanismes plus contraignants  qu’aujourd’hui », plaide-t-elle.

Depuis 1999, la parité bute en effet sur une difficulté: alors que le  scrutin de liste permet mécaniquement d’assurer l’équilibre hommes-femmes,  le scrutin uninominal ne s’en soucie guère: les partis sont libres de  présenter dans chaque circonscription les candidats qu’ils souhaitent, sans aucune considération pour l’égalité des sexes. En matière de  féminisation, ces élections qui ne sont pas soumises au principe paritaire  sont catastrophiques: les conseils généraux, par exemple, ne comptent que  12,3% de femmes

.*DES DISPOSITIONS PLUS CONTRAIGNANTES*

Pour atténuer cela, le législateur a prévu un système d’incitations  financières. Depuis 2000, les partis qui ne respectent pas la parité lors  des élections législatives se voient ainsi infliger un « malus »: s’ils ne  présentent pas suffisamment de femmes à l’Assemblée nationale, la dotation  publique que leur offre l’Etat est réduite. Pendant la législature, les  crédits de l’UMP seront ainsi amputés de plus de 20 millions d’euros, ceux  du PS de plus de 2,5 millions, ceux du Modem de plus de 2 millions.

Pour la rapporteuse de l’Observatoire, ces dispositions ne suffisent pas. « Il importe aujourd’hui, si l’on veut faire progresser la parité,  d’adopter des mesures novatrices permettant de surmonter les réticences  des partis politiques à investir des femmes aux élections législatives et  aux élections cantonales, écrit-elle dans l’exposé des motifs. Il faut  donc mettre en place des dispositions plus contraignantes, notamment  financières, qui aboutissent à de réels progrès de la parité lors des scrutins uninominaux. »

Chantal Brunel souhaite durcir le système des sanctions. Actuellement, sur  les 80 millions d’euros que l’Etat distribue chaque année aux formations  politiques, seule la moitié – 40 millions – est écornée par les retenues  effectuées au nom de la parité. La députée suggère de prendre en compte la  totalité de la dotation publique et de fixer des objectifs précis: pour ne  subir aucune retenue, les partis devront compter au moins 30% d’élues  femmes en 2012, 40% en 2017 et 50% en 2022.

Pour imposer aux partis récalcitrants un véritable objectif de résultat, la députée souhaite également que les pénalités ne soient plus seulement  calculées en fonction du nombre de candidates mais aussi en fonction du nombre d’élues. « Il sera ainsi possible de récompenser les formations  qui, non seulement auront fait preuve de volontarisme pour présenter un  nombre suffisant de candidates, mais les auront investies dans des  circonscriptions gagnables », souligne-t-elle.

Enfin, Chantal Brunel propose d’étendre ce système de malus financier, qui  ne concerne actuellement que les députés, à d’autres élus du scrutin  uninominal: les conseillers généraux ou, à l’avenir, les fameux  conseillers territoriaux créés par la réforme du gouvernement. « Le  scrutin uninominal a des avantages – il récompense la compétence locale et  la connaissance du terrain –, mais il ne favorise pas la présence de  femmes, résume la députée. Ces dispositions permettront de le rendre  acceptable au regard de la parité. »

Vous pouvez en télécharger le texte intégral ici au format pdf.

Modes de scrutin pour les Conseillers généraux et régionaux

1. Pas de création de Conseillers territoriaux couplant régions et départements qui rendent obligatoire le cumul des mandats.

2. Généralisation de la proportionnelle de listes à l’échelle des territoires de gestion  des Conseils généraux (ex ; Territoires de l’Isère) ou des intercommunalités pertinentes en termes de bassin de vie. Ce découpage pourrait tout aussi bien s’appliquer à l’élection des Conseillers régionaux que généraux mais serait plus pertinent pour les Conseillers généraux.

3. Calcul du nombre d’élus dans chaque niveau proportionnellement au nombre d’électeurs ou habitants (une correction peut être envisagée pour les secteurs très ruraux, montagneux et faiblement habités). (un élu pour 15 000 habitants en moyenne dans les départements, un élu en moyenne pour 40 000 habitants par département pour les régions)

4. Revoir le nombre de régions pour en conserver 15 environ et le nombre de départements pour en conserver 70 environ.

La taille pertinente de chacune de ces entités revue, la proportionnelle de liste appliquée dans un cadre territorial plus proche des habitants devraient permettre de concilier les obligations de parité homme-femme et de proximité géographique.

Novembre 2009

Trois femmes responsables politiques, Mmes Marie-Jo ZIMMERMANN, Michèle ANDRE, et Françoise VILAIN, respectivement Présidentes des délégations aux droits des femmes des trois chambres de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Economique et Social Environnemental, viennent de mettre le gouvernement en garde contre le risque  d’inconstitutionnalité du projet de loi relatif à l’élection des conseillers  territoriaux, présenté au Conseil des ministres du 21 octobre par le Ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, et prochainement en discussion au Sénat.

En effet, si ce projet de loi N° 61 (2009-2010) relatif à l’élection des conseillers territoriaux venait à être voté en l’état, il éliminerait un nombre considérable de femmes des responsabilités politiques départementales et régionales, ce qui est contraire à notre Constitution  qui préconise « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

Chacun sait que la loi dite de la « parité » ne favorise l’arrivée des femmes dans les fonctions électives que si les élections se déroulent selon un mode de scrutin de liste à la proportionnelle. Le mode de scrutin uninominal leur est en revanche  défavorable, les partis politiques préférant sacrifier  aux habitudes traditionnelles qui écartent les femmes des sièges « jouables ».

Rappelons que les élections régionales de 2004 ont permis grâce au mode de scrutin de liste à la proportionnelle, qui est soumis à la loi sur la parité, l’élection de 47,6% de femmes, alors que, s’agissant des élections cantonales régies par un mode de scrutin uninominal (qui échappe à la règle paritaire), le taux de présence des femmes stagne autour de 12%.

Or, le texte en discussion prévoit l’élection de 80% de conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans le cadre de cantons, et de 20% des conseillers territoriaux  sur des listes départementales à la proportionnelle.

Une simple projection  permet d’estimer, pour les élections de 2014, une perte de 58% de sièges pour les femmes, alors que les hommes,  déjà 3 fois plus nombreux aujourd’hui, n’en perdraient que 45,8%.

On aimerait penser que cet aspect  paritaire des choses a vraiment échappé aux rédacteurs du texte. Ou bien considèrent-ils  qu’il ne s’agit là que d’un détail sans importance ?

Nous appelons nos parlementaires à intervenir pour empêcher le vote d’une loi antidémocratique, nous demandons à toutes les forces démocrates, associations et citoyen-ne-s de notre pays de se mobiliser contre elle, et exigeons que, dans l’esprit de notre constitution de la République, l’élection des conseillers territoriaux se fasse sur des listes paritaires à la proportionnelle.

Il n’est pas trop tard pour corriger le tir et se mettre en conformité avec l’esprit de notre Constitution.

Yvette ROUDY, ancienne ministre, Danièle BOUSQUET, députée, Geneviève COURAUD, les « EgalEs », Françoise DURAND, l’Assemblée des femmes

Par ailleurs une pétition pour s’opposer à cette insupportable régression est accessible sur le site http://www.egalitee.fr/petition_200911.php

Grâce à l’obligation de parité dans la composition des listes électorales, les élections européennes restent exemplaires en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : 44,4%, d’élues, malgré la faible place que les partis leur ont réservé en tête de liste.

Une note d’information en date du 16 juin 2009 de l’Observatoire National de la Parité du 16 juin 2009 analyse les résultats des dernières élections européennes.
Vous pouvez la télécharger ici

La plupart des partis politiques ne considèrent pas l’égalité entre les femmes et les hommes comme une priorité, déclare le Lobby européen des femmes (LEF), dans un « audit » basé sur les droits des femmes publié en vue des élections européennes de 2009, et cela est en dépit de la forte compétence de l’Union européenne dans ce domaine. L’audit du LEF analyse les manifestes électoraux disponibles de quatre des principaux partis politiques européens: le Parti populaire européen (PPE), le Parti des socialistes européens (PSE), le Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs (ELDR) et les Verts européens.

Les résultats de l’examen du contenu des manifestes électoraux européens donnent un feu ROUGE au PPE ; un feu ROUGE aux libéraux / ELDR ; un feu JAUNE aux Verts et un feu VERT au PSE.

Ces résultats sont fondés sur l’importance que les manifestes donnent à quatre questions que le LEF considère comme pertinents pour la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ou la violence envers les femmes. « Il est très décevant que les partis politiques ne donnent pas la priorité aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes, qui devraient occuper une place centrale dans nos démocraties. Nous encourageons vivement les femmes à s’impliquer dans la politique européenne et à voter lors des élections de juin2009, pour assurer que l’Union européenne réponde mieux à leurs attentes et contribue pleinement à l’égalité dans la vie quotidienne « , a déclaré Brigitte Triems, Présidente du LEF.

L’audit se penche également sur la présence des femmes sur les listes électorales, y compris en tant que têtes de liste. L’étude montre que dans 17 pays, il y a plus de femmes sur les listes pour 2009 que l’actuel pourcentage de femmes eurodéputées. Toutefois, en examinant plus précisément si les femmes sont placées en têtes de liste, il y a seulement sept pays où cela se produit. La représentation actuelle des femmes au Parlement européen pour les quatre groupes politiques examinés donne aussi une bonne indication de l’engagement de ces groupes à la promotion des femmes dans la prise de décision. Pour la période législative 2004-2009, les Verts ont le plus haut pourcentage de femmes avec un chiffre de 47,6% très proche de la parité, suivis par le groupe socialiste (41,2%), les libéraux (40,4%) et enfin le Groupe du PPE, avec seulement 24,03%.

Nous vous invitons à lire l’ensemble du rapport d’audit pour des informations plus détaillées sur les pays et partis politiques sur www.5050democracy.eu

Le LEF est la plus grande coalition d’organisation de femmes dans l’Union européenne de 2500 organisations membres dans 30 pays.

European Women’s Lobby – Lobby européen des femmes

18, rue Hydraulique

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