Du pain sur la planche pour le futur Parlement !

Le Conseil constitutionnel, saisi le 29 février d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur l’article 222-33 du code pénal qui définit le délit de harcèlement sexuel, a décidé vendredi 4 mai d’abroger cet article, le jugeant contraire à la Constitution. (lire le communiqué du Conseil Constitutionnel)*.

L’article concerné indiquait : “Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.” Son abrogation “est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement”,

La Délégation Sénatoriale aux Droits des Femmes a réagi à cette décision.

« Si cet article méritait de faire l’objet d’un réexamen, elle déplore vivement les conséquences de l’abrogation de cette disposition qui a pour effet de faire tomber toutes les affaires de harcèlement sexuel actuellement en cours devant les juridictions pénales. […] Le Parlement et les pouvoirs publics doivent se mobiliser pour combler au plus vite le vide juridique qui résulte de cette abrogation et ne pas envoyer un signal d’impunité à ceux qui se livrent à ce type d’agissements. A cette fin, la délégation sénatoriale aux droits des femmes va engager une réflexion dans la perspective de la préparation d’une proposition de loi. »

L’Observatoire  Isérois de la Parité entre les Femmes et les Hommes soutient cette déclaration   Il appelle les membres des futurs gouvernement et parlement  à l’élaboration et au vote aussi rapide que possible d’un texte, rédigé avec le plus grand soin, sur ce sujet essentiel à  la promotion  de l’égalité entre les femmes et les hommes dans  la société.