Créer un équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision

Créer un équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision

Plan du texte

A / Contexte historique<

I ) Pourquoi cette importance d’avoir un équilibre entre les femmes et les hommes dans les assemblées élues?
1 -Principe d’égalité entre les hommes et les femmes
2 – Principe démocratique
3 – Différences d’intérêts
4 – Une nouvelle perspective en matière de politique et de prise de décision

II ) Explication de la sous-représentation des femmes

en 4 étapes:
1 – La législation
2 – Le recrutement
3 – La sélection
4 – L’élection

B / Outils

I ) Comment créer un équilibre entre les femmes et les hommes: quels instruments?

II ) Les avancées en matière d’exercice des mandats électoraux

1 – La loi du 30 décembre 1985, limite à 2 le nombre de mandats (…)
2 – Le 2 février 1992, première loi sur le statut de l’élu (…)
3 – Le 5 av ril 2000 une nouvelle loi pose de nouvelles règles (…)
4 – Le 12 février 2002, loi sur la démocratie de proximité

Créer un équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision

• A / Contexte historique

Dans la majorité des pays européens, les femmes ont obtenu le droit de vote après la première guerre mondiale, sauf en France ou les femmes ont dû attendre l’ordonnance de 1944 signée par le Général de Gaulle.

L’argument principal contre le droit de vote pour les femmes reposait sur l’idée ancestrale que le rôle des femmes était exclusivement de s’occuper de leur famille et de leur ménage. En France pour obtenir le droit de vote, les femmes ont dû le revendiquer pendant 150 ans et c’est leur action au sein de la Résistance, pendant la dernière guerre mondiale, qui les a légitimées comme des citoyennes exerçant un réel rôle public de défense de la patrie.

Aujourd’hui leur participation en politique n’est plus contestée mais c’est le moyen d’aider à leur réelle intégration dans un monde resté largement masculin qui alimente le débat. La question est donc “comment accroître la participation des femmes à la vie publique” puisque 50 ans d’exercice du droit de vote et de capacité élective ne les a pas fait véritablement entrer en politique.

En mars 1995, le Conseil des Ministres Européens, a affirmé que “…la participation équilibrée à la prise de décision dans toutes les sphères de la vie est une condition importante de l’égalité entre les femmes et les hommes. Et qu’il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour produire des changements de structures et d’attitudes indispensables à une véritable égalité d’accès aux postes de décision entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, social et culturel.”

A l’occasion de la 4ème conférence internationale de Pékin, organisée par les Nations Unies, des gouvernements, dont celui de la France, se sont engagés à réaliser dans toutes les sphères publiques une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes y compris en transformant les systèmes électoraux.

Ce problème de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision publique est donc devenu une affaire gouvernementale.

I ) Pourquoi cette importance d’avoir un équilibre entre les femmes et les hommes dans les assemblées élues?

Parce qu’on en est très loin !

En France comme en Europe, les femmes constituent 51 % de la population. Or, bien que l’égalité des droits soit inscrit dans la Constitution, les femmes sont largement sous représentées dans les instances publiques de prise de décision.

– le nombre de femmes dans les assemblées en France et en Europe

En France :

– Assemblée Nationale (1993-97) : 35 députées – 6 %
Sénat (1995) : 20 sénatrices, 6 % – (2001) 35 sénatrices, 9 %
– Région (1992) : 206 C.R.- 13,9 % – 1998 : 25 %
– Conseils généraux (1994) : 212 C.G. – 5,2 % – 1998: 7,9 % – 2001
– Conseils municipaux (1989-95) : 86 549 élues / 504 000 C.M. soit 17,2 %
1995 – 2001 : 25 %
-2001 – 2007 : 47 % dans les communes de + de 3 500 habitants, 27 % environ dans les autres.

Assemblée Nationale (1997) : 11 %
Région (1998) : 25,75 %
Conseils généraux (1998) : 7,9 %
Conseils municipaux (1995-2001) : 107 979 C.M. – 21,7 %

En Isère actuellement :
– aucune femme députée nationale
– 1 députée européenne
– 1 femme sénatrice
– 7 conseillères régionales soit 24 %
au niveau de la région : 23,56 %
– 5 conseillères générales : 8,6 %
– 2932 conseillères municipales soit 34,6 %

Avec la loi sur la parité la progression à été de presque 10 % sur toutes les communes quelque soit leur strate de population.
Dans les autres pays européens le pourcentage de présence des femmes varie de 10 à 40 % dans les parlements nationaux et de 10 à 25 % dans les assemblées locales.

Il semble donc qu’il soit moins difficile pour les femmes d’entrer dans les assemblées locales. Ces assemblées sont encore jugées comme mineures dans leur influence politique et les femmes peuvent donc y entrer mais sur la pointe des pieds ! Pourtant ces assemblées décident largement de la vie quotidienne des françaises et des français.

L’application de la loi sur la parité laisse déjà entrevoir des effets pervers. Des études commencent à montrer comment les femmes se sont retrouvées reléguées à la fin des listes des conseils municipaux après les élections, comment elles ont été exclues des exécutifs locaux, dons des postes d’adjoints et des structures intercommunales.
– Pourquoi réaliser un équilibre dans la représentation des femmes et des hommes dans les assemblées publiques et pourquoi cette tâche doit-être celle des gouvernements, des partis politiques et des organisations de femmes ?

La question de la place des femmes dans la société surgit dans toutes les sphères de la vie quotidienne (accès à la formation, à l’emploi, aux soins et à la protection sociale, accès aux systèmes de garde d’enfants, aux transports, soit pour elles soit pour leurs enfants, la prise en
compte de la dépendance des personnes âgées, la culture, le sport…).

Ce sont les pouvoirs politiques qui agissent sur ces domaines, au travers des politiques publiques.

Le pouvoir politique en France est établi sur un principe de démocratie représentative qui doit s’appliquer aussi sur celui des genres humains.

L’équilibre dans la représentation des femmes et des hommes dans les assemblées publiques répond à 4 principes :

– l’égalité entre les hommes et les femmes
– la démocratie représentative
– la différence des intérêts liés au sexe et à l’histoire de notre société
– une nouvelle perspective en matière de politique et de prise de décision.

1 – Principe d’égalité entre les femmes et les hommes :

Pour l’entière réalisation de l’universalité des droits de la personne, il est nécessaire de considérer l’égalité entre les sexes comme un droit fondamental de l’être humain. Aujourd’hui, l’égalité des droits pour tous et pour toutes, y compris le droit de pleine participation à toutes les sphères de la vie publique, est largement reconnue en tant que droit fondamental dans tous les instruments juridiques nationaux et internationaux. La déclaration universelle des droits de l’homme et la convention sur les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la convention sur les droits civiques et politiques sont des textes généraux applicables à tous. La convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est un texte plus spécifique qui, entre autre, souligne l’importance de la participation des femmes à la prise de décision en général et à la politique en particulier.

La Communauté européenne a largement contribué à faire avancer la notion d’égalité entre les femmes et les hommes et a élevé l’égalité au rang de principe fondateur de la législation européenne. En 1957, le traité de fondation de la CEE a posé le principe de salaire égal pour travail égal pour les hommes et les femmes. A partir de ce principe, le Conseil des ministres a adopté des directives instituant comme norme, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Le 4ème plan européen sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a érigé en priorité la question de la place des femmes dans toutes les politiques publiques appliquées par les ministères et collectivités locales, y compris leur place dans les assemblées publiques et les commissions de concertation chargées d’examiner des projets soumis aux décisions des élus.

2 – Principe démocratique

La France comme la Communauté Européenne est fondée sur l’existence d’une démocratie représentative. Le fonctionnement d’un système démocratique, et l’image qu’il projette, a une influence déterminante sur l’ensemble de la société. En principe, l’idéal de la démocratie repose sur les idées de progrès et de justice sociale.

La réflexion sur les possibilités de réalisation de ces idées de justice sociale nécessite un examen permanent des personnes qui représentent le peuple et prennent part à la prise de décision au nom de tous.
Qui parle et qui décide ?
Qui vote la loi ?
Qui détermine la vie quotidienne dans les assemblées nationales, régionales, locales ?
Qui, par sa présence, incarne le pouvoir public ?

La réponse à chacune de ces questions en terme de genre hommes et femmes, statistiques à l’appui, est que ce sont les hommes. Ils détiennent un quasi-monopole en politique, particulièrement aux niveaux les plus élevés de la prise de décision. En conséquence, les fonctions publiques, les organisations institutionnelles et les organes de représentation élus démocratiquement donnent une image masculine du “représentant du peuple”.

Actuellement, une nette sous représentation des femmes dans la prise de décision pose le problème de la légitimité des structures politiques existantes. Lorsque très peu de femmes participent à la décision, les lois et règlements peuvent ne pas avoir les mêmes incidences pour les femmes et pour les hommes et peuvent engendrer une méfiance des citoyens envers le système représentatif. Cela nécessite donc d’avoir en permanence, une approche liée à la situation spécifique des femmes. Qui d’autres que des femmes pourront le porter mieux qu’elles ?

Cet argument, fondé sur la notion même de démocratie, implique la reconnaissance du droit des femmes à une pleine citoyenneté et au fait implicite que ce droit doit prendre corps dans la participation réelle des femmes, à tous les niveaux de la vie publique. Il ne peut y avoir de vraie démocratie si les femmes sont exclues des lieux de pouvoir?

3 – Différences d’intérêts

Les femmes, en tant que groupe social, ont des intérêts particuliers à défendre qui ne sont pas exactement ceux des hommes. Comment donc les intégrer si celles, qui les connaissent le mieux, ne participent pas à l’élaboration et au vote des lois.

Quelques exemples d’intérêts particuliers

Les femmes en tant que groupe social ont en commun :

– la privation historique des droits civique et politique
– un taux de participation plus faible dans la population active qui reflète une ségrégation sociétale dans la vie professionnelle. Elles sont également plus touchées par le chômage que les hommes,
– Un sentiment de responsabilité face au renouvellement de la population qui a contribué à ce que le travail domestique soit resté plus particulièrement “l’affaire des femmes”.

Les intérêts propres des femmes peuvent ainsi être définis comme constituant les intérêts objectifs des femmes. Les droits des femmes, c’est d’abord l’égalité:

– dans la prise de décision,
– la rémunération,
– l’enseignement,
– l’individualité des taxes et de la sécurité sociale.

Mais c’est aussi :

– la répartition entre les sexes du travail non rémunéré (travail domestique),
– l’organisation du temps de travail et notamment la réduction pour tous (femmes et hommes),
– la lutte contre l’exploitation sexuelle des femmes, la violence…
– l’accès à la contraception et aux soins.

4 – Une nouvelle perspective en matière de politique et de prise de décision

Une participation accrue des femmes à la vie politique devrait conduire à des changements dans le système politique lui-même, et cela en terme de contenu des décisions publiques, mais aussi d’organisation de la prise de décision. On peut affirmer que les femmes politiques, si elles sont suffisamment nombreuses (30 %) peuvent changer le contenu même de la politique. Elles peuvent changer la structure et la culture de la politique car elles ont des comportements différents de ceux des hommes.

Des études démontrent qu’elles sont plus concrètes, plus pragmatiques, plus sensibles que les hommes, et également plus ouvertes au dialogue démocratique. Cela est sans doute dû à leur histoire et au rôle qui leur a été conféré depuis des siècles au sein de la sphère familiale.

L’efficacité de l’utilisation des ressources humaines est essentielle pour relever les défis du 21ème siècle. Les femmes constituent plus de la moitié de l’espèce humaine et sont dotées de valeurs, compétences dont il est absurde de se passer dans le cadre de la prise de décision.

II ) Explication de la sous-représentation des femmes

Les femmes représentent la moitié de l’électorat et exercent autant leur droit de vote que les hommes. Leur participation politique ne se limite pas au vote car elles prennent largement part à des actions collectives associatives ou de défense d’intérêts. Par contre elles sont beaucoup moins présentes dans les partis politiques (environ 30 %) comme dans les syndicats professionnels. C’est ce qui les rend sans doute plus vulnérables aux yeux des responsables de ces structures lors des désignations des candidats.

Par ailleurs, elles entrent moins dans les partis dans la perspective d’une carrière politique personnelle, que dans l’esprit d’agir concrètement pour la défense de convictions collectives. Les états majors des partis sont le plus souvent constitués d’une élite formée pour accéder au pouvoir. Les désignations se font donc soit par cooptation de personnalités qui se ressemblent ou qui ont été formées dans les mêmes corps universitaires, soit par vote des militants (qui ont souvent une représentation schématisée du personnage politique ayant obtenu une certaine notoriété).

Les femmes, encore trop souvent seules responsables de la vie familiale, et ayant depuis environ 40 ans largement investi le monde du travail, ne peuvent pas consacrer autant de temps que les hommes à se construire une popularité auprès des militants. Étant par ailleurs moins nombreuses à être élues, elles sont désavantagées et très souvent en dehors des “normes” définies par les partis pour être considérées comme des “candidates idéales”.

Même le contexte actuel de désaffection des citoyens envers la politique n’a pas conduit les responsables à considérer que les femmes pouvaient offrir une alternative intéressante pour attirer des électeurs qui s’éloignent de plus en plus des scrutins électoraux. Un peu plus de la moitié des électeurs se sont exprimés lors des dernières élections régionales et cantonales.

4 étapes déterminent l’accession des personnes aux mandats électifs : la législation, le recrutement, la sélection et l’élection.

1 – La législation

Les conditions d’éligibilité d’un candidat sont définies dans la Constitution. Elles concernent généralement la citoyenneté, l’âge minimal et la jouissance du droit civique. La spécificité de la place des hommes et des femmes n’est pas précisée, les femmes étant fondues dans l’universalité de l’Homme qui à l’origine de la Constitution de 1789 était exclusivement masculine. Même en 1848, les femmes n’ont pas été considérées comme des citoyennes.

2 – Le recrutement

Il détermine le nombre de candidats potentiels, c’est le processus par lequel les individus s’impliquent dans les actions politiques et les activités des partis avec à la clé, une candidature réelle. Les femmes sont généralement désavantagées face aux hommes plus “carriéristes”.

3 – La sélection
Elle détermine, parmi les citoyens appartenant au pool des militants politiques, ceux qui sont finalement considérés comme qualifiés pour occuper une fonction représentative. Si, actuellement les femmes réussissent plutôt mieux que les hommes dans le système scolaire et sont légèrement plus nombreuses dans les universités. Elles sont toujours considérées par les états majors des partis comme étant moins qualifiées que les hommes.

4 – L’élection

Les différentes formes de scrutins ont une incidence différentes sur les capacités des femmes à être candidates. Le scrutin à la proportionnelle utilisé dans les élections européennes, régionales et municipales ont permis l’entrée de 10 à 30 % des femmes en moyenne dans ces assemblées.
Par contre les scrutins uninominaux des élections législatives et cantonales enregistrent le plus faible taux d’entrée des femmes dans ces assemblées (maximum 10 %). Si ces scrutins ne sont pas modifiés, il faudra dans l’avenir que les partis appliquent des principes volontaires de désignation de femmes aux candidatures.

Compte-tenu que la situation globale des femmes résulte de l’histoire de notre société, il convient de modifier certaines règles d’accès à la vie publique. Ainsi les différentes phases décrites ci-dessus pourront être franchies sans qu’il y ait de pénalisation structurelle et sociétale.

Les femmes pourront ainsi incarner un renouveau dans la vie politique. Leur participation active à la prise de décision publique influera différemment, compte-tenu de la place spécifique qu’elles tiennent encore dans l’organisation de notre société, notamment du point de vue de l’éducation et du déroulement de la vie quotidienne des familles.

• B – OUTILS

I ) Comment créer un équilibre entre les femmes et les hommes :
quels instruments politiques ?

Pour parvenir à une répartition plus équilibrée des femmes et des hommes dans les assemblées deux stratégies sont possibles :

– Franchir de façon empirique les obstacles individuels et de société des femmes liés à leur formation, aux statuts professionnels et familiaux, à leurs ressources, et à l’insuffisance de participation des femmes à la vie politique, mais au risque de perdre encore plusieurs décennies ! (50 ans de citoyenneté des femmes n’ont pas permis de faire évoluer de façon significative leur place).

– Franchir les obstacles institutionnels de redistribution du pouvoir en instituant des règles volontaristes pour bousculer le contexte actuel au niveau des partis, dans leur fonctionnement interne pour que les femmes soit plus attirées à y entrer. Modifier les règles au niveau de la sélection des candidats pour favoriser l’accès des femmes (quotas ou parité, réservations de circonscriptions ou de cantons). Dans ce cas une nouvelle législation s’impose pour que tous les partis utilisent les mêmes règles de désignation ou d’élection des candidats.

Avant la loi sur la Parité, le Parti Socialiste, comme d’autres partis, utilisait la règle des quotas pour les élections à la proportionnelle. Ce quotas était souvent fixé sur le nombre d’adhérentes au parti mais ne reflètait pas la composition de l’électorat auquel le parti s’adressait. Par ailleurs, au lieu de constituer un minimum de participation féminine, ce quotas constituait un maximum (souvent à peine atteint !).

Pour les élections législatives, le principe de réservation de circonscription a permis de faire évoluer le taux de participation féminine à l’Assemblée Nationale de 6 à 10 % environ en 1997, mais il n’a pas permis l’élection de femmes dans notre département alors que nous avons gagné 3 circonscriptions et que le PS en détient 5 sur 9.

Une enquête de l’Observatoire Isérois de la Parité, relevait que les dirigeants des partis politiques ne seraient pas enclins à utiliser des règles volontaristes pour favoriser l’accès des femmes si ces règles n’étaient pas communes à tous les partis. En un mot, ils voulaient être logés à la même enseigne. Sauf les Verts et les partis écologiques qui ont fondé la création de leurs partis sur le principe de parité homme/femme.

La seule façon d’édicter des règles communes est de légiférer. En 1983, Gisèle Halimi a déposé une proposition de loi visant à limiter à 75 % la représentation d’un même sexe à l’A.N. Cette loi a été jugée anticonstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. Une simple loi n’est donc pas suffisante, même si actuellement on peut penser qu’une nouvelle loi de ce type de serait pas mise en cause de cette façon par les membres de cette haute juridiction.

Jusqu’en 1997, aucun gouvernement n’a voulu prendre le risque de reformuler une nouvelle loi.

Une autre loi à été déposée par J.P. Chevènement en 1994, proposant de modifier la Constitution, ainsi libellée : “L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats politiques est assuré par la parité”. (article 3 – 5ème alinéa). Elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de
l’Assemblée Nationale.

C’est le débat sur la parité, amené sur la place publique par des associations de femmes, qui donné une nouvelle orientation au problème. La réflexion a donc porté sur la façon de contourner l’obstacle en modifiant la Constitution. Celle-ci devait intégrer la notion sexuée de l’être humain et préciser l’importance de présence égale des deux sexes dans les différentes assemblées publiques et corps d’Etat.

Pourtant plus que les quotas, la parité femmes/hommes intègre la véritable répartition des sexes de l’humanité. En outre, en tant qu’objectif à atteindre elle devient à la fois un maximum et un minimum de représentation de chaque sexe. Elle représente l’égalité la plus légitime qu’il soit.

Une fois le principe de parité acquis s’est posé le problème de modification de la Constitution. Les juristes se sont affrontés sur ce sujet autant sur la forme que sur le fond. Faut-il un référendum ou un vote du parlement en congrès ?

Le gouvernement Jospin a tranché en préparant une loi modificatrice de la Constitution qui a été adoptée le 28 juin 1998.

Pour nous Socialistes, cette réforme est fondamentale car elle s’inscrit dans un processus de rénovation de la vie politique. La loi sur la limitation des cumuls de mandats en fait partie et comme celles sur le statut de l’élu pour favoriser l’entrée de nouvelles classes sociales au sein des élus locaux et nationaux, des élus qui auront besoin aussi d’une protection sociale équivalente à celle des salariés.

L’entrée des femmes dans la vie politique est décisif pour que ces réformes aboutissent car les femmes plus que les hommes ont besoin pour exercer des responsabilités publiques, d’une prise en compte de leur spécificité historique et sociologique. En un mot la répartition équilibrée des femmes et des hommes dans les assemblées de décision politique sera un élément à la fois de progrès social et démocratique.

La relative à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électives adoptée le 6 juin 2000, permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999. Pour les élections au scrutin de liste, la loi impose, pour les communes de plus de 3500 habitants, 50 % de candidatures des deux sexes. Pour les élections législatives, la loi prévoit de pénaliser financièrement les partis et groupements politiques qui n’auront pas présenté la même proportion de candidats de chacun des deux sexes à 2 % près.

Les candidatures des prochaines élections législatives ne sont pas encore connues, mais reste à parier que la parité ne sera pas respectée et que comme dans beaucoup de domaines, les hommes préfèreront payer que renoncer à leurs pratiques ancestrales !

II ) Les avancées en matière d’exercice des mandats électoraux.

1 – La loi du 30 décembre 1985 limite à 2 le nombre de mandats. Les maires des communes de moins de 20 000 habitants ne sont pas concernés ainsi que les adjoints des communes de moins de 100 000 habitants. C’est à dire presque la totalité des élus

2 – Le 2 février 1992, première loi sur le statut de l’élu.

Garanties professionnelles accordées aux titulaires de mandats locaux
• Autorisations d’absences de son travail pour assister à des réunions,
• Compensations des pertes de rémunérations
• Crédits d’heures forfaitaires trimestriels
• Exercice de fonctions à temps pleins et interruption de carrières pour les maires des communes de plus de 10 000 habitants et les adjoints de plus de 30 000.
• Des indemnités revalorisées mais qui restent encore très modestes et peu attractives. En particulier l’indemnité de maire des petites et moyennes communes par sa faiblesse, induit le cumul des mandats.

Des droits sociaux
Droits d’affiliation à la sécurité sociale
Création d’un fonds de retraite complémentaire

Des droits à la formation,
6 jours par mandat d’absence du travail sont pris en charge par la commune.
Obligation d’inscrire des crédits pour la formation des élus sur le budget communal jusqu’à 20 % du montant total des indemnités. Ce droit est très peu connu et très peu respecté.

3 – Le 5 avril 2000 une nouvelle loi du pose de nouvelles règles en matière de régime indemnitaire des élus locaux et améliore leur statut.
• Des crédits d’heures accordés aux conseillers municipaux
• Suspension du contrat de travail : tous les maires et adjoints des communes de plus de 2000 habitants peuvent arrêter leur travail et le trouver à l’issue de leur mandat.
• Revalorisation des indemnités des maires, mais pas celle des adjoints
Cumul des mandats
• Le principe de limitation du cumul des mandats à deux est renforcé
• Nul ne peut cumuler plus de 2 de ces mandats
– Conseiller régional
– Conseiller général
– Conseiller municipal
– Représentant au parlement européen

• Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants :
? Conseiller régional
? Conseiller général
? Conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants

• Sont incompatibles entre elles les fonctions de maire, président de conseil régional, général, membre du parlement européen
• Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec celui de représentant au parlement européen
• Certaines fonctions publiques non électives deviennent incompatibles avec un mandat électoral.

4 – 12 février 2002, loi sur la démocratie de proximité.
Cette loi prévoit, en titre II, des nouvelles conditions d’exercices des différents mandats

Conciliation du mandat avec une activité professionnelle
• Extension aux campagnes électorales locales et européennes du congé de 10 jours jusque là prévu aux élections parlementaires.
• Majoration des crédits d’heures pour exercer un mandat
• Institution d’un droit de compensation des pertes de revenu liées à l’utilisation d’un crédit d’heure

Garanties à l’issue du mandat
• Droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences,
• Perception d’une allocation différentielle en de fin de mandat pendant 6 mois maximum,

Formation des élus
Le droit de congé de formation compensé financièrement est étendu à 18 par élus et par mandat,

Indemnités et remboursements de frais
• Amélioration du régime d’indemnisation des adjoints
• Amélioration des indemnités de fonction des conseiller municipaux des communes de moins de 100 000 habitants,
• Renforcement du régime de remboursements des frais, notamment pour la prise en compte à certaines conditions et dans la limite d’un plafond, des dépenses de garde d’enfants, de frais d’assistances aux personnes ayant besoin d’une aide à domicile, des frais engagés pour participer aux réunions de l’assemblée concernée.
• Encouragement à l’utilisation des chèques services par les élus.

Protection des élus
• Les élus salariés sont protégés contre d’éventuelles mesures discriminatoires du fait de l’exercice de leur mandat.
• Amélioration de la protection sociale des élus
• La collectivité pourra accorder sa protection à un élu victime d’une agression ou d’une menace

Ces dernières dispositions sont issues en partie de certaines revendications formulées par des associations féministes et féminines pour favoriser l’accès des femmes aux mandats électifs.